Arreté du 06/02/2015 sur le PPS et le Gevasco

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Vu code de l'action sociale et des familles ; code de l'éducation, notamment article D. 351-5 ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9-12-2014 ; avis du Conseil national

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=86108

PPS

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Article 1 - Lorsqu'un élève majeur ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet ...

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=86110

Gevasco